Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Prestataire, M. Tim VINCENT, et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») faisant appel à ses prestations. Toute commande implique l’acceptation sans réserve, par le Client, des présentes CGV. En vigueur au [date à compléter].

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de création et de refonte de sites internet sous WordPress (sites vitrines et boutiques en ligne WooCommerce), de maintenance, de rédaction de contenu et d’optimisation du référencement naturel, à ses Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les prestations ne s’adressent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat.

Article 2 – Identité du prestataire

Les prestations sont fournies par M. Tim VINCENT, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur), exerçant sous l’enseigne « WP at Work » :

  • SIRET : 44964546400016
  • Siège social : 54 chemin du Château – 38410 Vaulnaveys le Haut
  • Courriel :
  • Site internet : https://wpatwork.fr
  • TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 3 – Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, établi gratuitement. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Le contrat est formé à réception par le Prestataire du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » (par voie manuscrite ou électronique) et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu à l’article 5. Toute modification demandée après acceptation du devis doit être formulée par écrit et peut donner lieu à un devis complémentaire.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros et nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ils sont précisés sur le devis, au forfait ou sur une base horaire, selon la nature et la complexité du projet. Les frais annexes (licences d’extensions premium, polices, banques d’images, hébergement, nom de domaine, etc.) ne sont pas compris dans le prix, sauf mention expresse au devis, et restent à la charge du Client.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf stipulation particulière au devis, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total est exigible à la commande, à la signature du devis. Le solde est payable à la livraison de la prestation. Pour les projets importants, un paiement intermédiaire peut être prévu au devis. Les règlements s’effectuent par virement bancaire ; un RIB est communiqué avec le devis et sur la facture. Le Prestataire n’est pas tenu de débuter ou de poursuivre l’exécution des prestations tant que les sommes exigibles n’ont pas été réglées.

Article 6 – Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. En cas de frais de recouvrement supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’au complet paiement.

Article 7 – Délais et exécution

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la fourniture, par le Client, des éléments nécessaires au projet. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard imputable à un défaut, un retard ou une insuffisance dans la transmission de ces éléments, ou à un cas de force majeure.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir, dans les délais convenus et au format demandé, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, identifiants d’accès, informations sur l’activité, etc.). Il garantit détenir les droits et autorisations nécessaires sur les contenus transmis et demeure seul responsable de leur contenu (droit d’auteur, droit à l’image, etc.). Il s’engage à collaborer activement et à valider les étapes du projet dans des délais raisonnables.

Article 9 – Cahier des charges et modifications

Le projet peut donner lieu à l’établissement d’un cahier des charges qui, une fois validé par les deux parties, sert de référence à la prestation. Toute demande de modification substantielle du cahier des charges initial, ou toute prestation non prévue au devis, fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant. Le travail déjà réalisé reste dû au Prestataire.

Article 10 – Validation et livraison

À l’issue de la réalisation, le Prestataire met le site à disposition du Client pour validation (recette). Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours pour signaler par écrit d’éventuelles non-conformités au regard du devis. À défaut de retour dans ce délai, la prestation est réputée acceptée. La livraison définitive et la transmission des accès interviennent après règlement intégral du prix.

Article 11 – Hébergement et nom de domaine

L’hébergement et le nom de domaine sont souscrits par le Client, à son nom, sauf accord particulier. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions ou pertes de données imputables à l’hébergeur ou au bureau d’enregistrement choisi.

Article 12 – Maintenance

La maintenance du site (mises à jour, sauvegardes, surveillance, corrections) ne fait pas partie des prestations de création, sauf souscription d’un contrat de maintenance distinct. En l’absence d’un tel contrat, le Client assure lui-même l’entretien de son site après la livraison. Les interventions ponctuelles hors maintenance sont facturées selon le tarif en vigueur, sur devis préalable.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation relatifs à la création livrée (maquettes, design, développements spécifiques) sont cédés au Client après paiement intégral du prix. Les éléments préexistants (thèmes, extensions, bibliothèques, logiciels libres, polices et images sous licence) demeurent régis par leurs propres licences, souscrites le cas échéant par le Client. Les contenus fournis par le Client restent sa propriété. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire se réserve le droit de citer la réalisation parmi ses références, avec un lien vers le site du Client, et de faire figurer une mention discrète « Réalisé par WP at Work » en pied de site.

Article 14 – Référencement

Les prestations de référencement naturel (SEO) constituent une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques d’optimisation, mais ne peut garantir un positionnement précis dans les moteurs de recherche, dont les algorithmes évoluent indépendamment de sa volonté.

Article 15 – Responsabilité et garanties

Le site est réalisé conformément à la réglementation en vigueur à la date du devis. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des évolutions légales ou techniques postérieures à la livraison, ni des modifications, ajouts (extensions, scripts, contenus tiers) ou mauvaises manipulations effectués par le Client ou un tiers après la remise des accès, susceptibles d’entraîner des dysfonctionnements ou une non-conformité, notamment au RGPD. La responsabilité du Prestataire, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Article 16 – Annulation

En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, pour toute raison autre qu’un cas de force majeure, l’acompte versé reste acquis au Prestataire. Le travail déjà réalisé au jour de l’annulation demeure dû et sera facturé au Client.

Article 17 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents échangés dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord de l’autre partie, sauf obligation légale.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour en savoir plus, le Client peut consulter la politique de confidentialité du site.

Article 19 – Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Article 20 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents, sous réserve des dispositions protectrices du Code de la consommation applicables au Client consommateur.

Dernière mise à jour : 09/10/2026.